Conditions générales de vente

v1.0 — 21 octobre 2026 · Applicable à compter du 21 octobre 2026

Article 1 — Objet

1.1. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ont pour objet les prestations suivantes, chacune constituant un contrat autonome : (a) l'accès au compte gratuit et à l'assistant de cadrage ; (b) la réalisation d'une spécification contractuelle vendable seule ; (c) le développement d'une application (« build ») ; (d) l'hébergement et le suivi de sécurité, sous forme d'abonnement ou d'option.

1.2. Le modèle d'engagement est croissant : chaque étage est un produit autonome, encaissé avant livraison de l'étage suivant, sans obligation pour le client de poursuivre vers l'étage supérieur.

Article 2 — Clientèle et capacité

2.1. Le Client déclare agir exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle (personne morale, ou personne physique y compris micro-entrepreneur / profession indépendante). Cette déclaration est établie par case à cocher au moment de la commande ; DevWisp vérifie la cohérence de l'activité déclarée (identification Sirene).

2.2. Pour toute commande d'une personne physique dont la finalité professionnelle exclusive ne peut être établie, DevWisp applique par précaution un délai de rétractation de quatorze (14) jours.

2.3. Les micro-entrepreneurs et les associations sont éligibles à l'offre.

Article 3 — Compte gratuit et découverte

3.1. La découverte se fait via un compte gratuit qui restitue, après échange avec l'assistant, les premières lignes de chaque livrable. Cet aperçu est volontairement partiel et non exploitable en l'état.

Article 4 — Prix et devis

4.1. Les prix affichés hors devis sont indiqués « à partir de » et constituent une estimation ; seul le devis signé fixe le prix définitif (validité 30 jours).

4.2. Les forfaits projet s'entendent selon les bornes publiées : Essentiel « à partir de 2 000 € HT » ; Standard « à partir de 6 000 € HT » ; Sur-mesure « à partir de 20 000 € HT — chiffrage sur devis ». SecNoCode est un modificateur d'offre applicable au palier Sur-mesure (chiffrage sur devis, repère : sur-mesure à partir de 20 000 € HT), non un palier autonome.

4.3. Toute surface affichant un montant porte la notice : « Estimations : montants de référence hors TVA, TVA applicable au taux en vigueur à la date de facture. Devis valable 30 jours. »

Article 5 — Fiscalité (TVA)

5.1. Les prix s'entendent hors taxes.

5.2. Les prix sont indiqués en euros hors taxes, toutes taxes applicables précisées sur le devis.

5.3. Le traitement comptable et fiscal d'une spécification dépend de votre situation ; nous vous invitons à le vérifier avec votre expert-comptable.

Article 6 — Engagement du client et validation interne du contrat

6.1. L'engagement du client résulte de son acceptation explicite du devis (signature ou clic nommé horodaté sur le devis référencé).

6.2. En regard, le contrat n'est formé qu'après approbation interne documentée de DevWisp : un rôle habilité approuve chaque contrat d'un montant inférieur à un seuil paramétrable, fixé à 10 000 € (dix mille euros) à la date des présentes. L'approbation donne lieu à un acte append-only audité (qui, quand, quel contrat, quel montant), consultable par les services habilités. Au-delà du seuil, la décision est réservée à la direction de DevWisp. Le seuil est modifiable de façon traçable.

6.3. L'engagement prend effet à réception du dépôt de garantie défini à l'article 7.

Article 7 — Dépôt de garantie et frais de dossier

7.1. La commande est accompagnée d'un dépôt de garantie d'un montant maximal de 1 000 € ou de 10 % du chiffrage (le montant applicable étant le plus élevé des deux), plafonné à 5 000 €, versé par virement sur le compte bancaire dédié de DevWisp. Le dépôt est un acompte contractuel accessoire à la commande, imputé de plein droit sur la première facture émise. Il n'est détenu par aucun tiers ; il est restitué sans frais dans un délai de quinze (15) jours en cas de fin de cycle sans accord (article 11).

7.2. Des frais de dossier rémunèrent un service réel individualisé (ouverture de dossier, vérifications d'identification, étude préalable), chiffré avant tout engagement. Ils sont conservés en cas de fin de cycle sans accord et imputés sur la première facture si le projet se conclut.

Article 8 — Les spécifications contractuelles

8.1. La spécification est un livrable d'ingénierie autonome : spécification fonctionnelle et technique remise en format PDF et JSON, accompagnée d'une empreinte (sha256). Elle est payée à 100 % à la livraison, sans aucune somme conservée en attente.

8.2. Le client est propriétaire du livrable de spécification ; il lui reste acquis et exploitable, y compris sans suite.

8.3. Le montant payé au titre de la spécification ouvre un crédit imputable sur le forfait de développement si le devis correspondant est signé dans une fenêtre de soixante (60) jours. À l'échéance de la fenêtre, le crédit expire sans effet rétroactif : cette expiration ne constitue ni une pénalité, ni une restitution, ni un rappel au profit d'une quelconque partie.

8.4. Le client n'a aucune obligation d'acheter le développement : la spécification lui appartient et reste exploitable chez lui ou auprès du prestataire de son choix.

Article 9 — Prix du build : paiement à l'avancement par jalons

9.1. Le prix est réglé à l'avancement, selon un échéancier de jalons défini et chiffré dans le devis signé. Chaque jalon correspond à un livrable de valeur autonome, exigible après sa validation par le client. À défaut de réponse motivée du client dans un délai de sept (7) jours ouvrés suivant la mise à disposition d'un livrable, et après deux (2) relances, celui-ci est réputé accepté et le paiement du jalon devient exigible. Les jalons et leurs pourcentages, une fois inscrits au devis signé, ne sont modifiables que par avenant.

9.2. Délais d'acceptation (paramètres applicables à la date des présentes) :

Relances : deux (2) avant point de non-retour ; une réponse motivée du client suspend toujours la tacite acceptation (jamais le silence quand le client répond).

9.3. Les pourcentages de jalons ne sont pas affichés hors devis : seul le devis chiffré les rend opposables (article 4.1).

Article 10 — Livraison, extrait, acceptation des livrables

10.1. Avant livraison complète de chaque livrable facturé, le client reçoit un extrait de ce livrable, suffisant pour en apprécier la teneur. Le client procède alors au règlement selon les modalités chiffrées du devis, puis à la lecture complète (la libération complète du livrable étant conditionnée au paiement).

10.2. L'acceptation au sens du 10.1 vaut au clic de paiement : clic nommé référencé par l'empreinte de l'extrait, horodaté.

10.3. En cas de réserve motivée, le client bénéficie d'une boucle de correction : révision bornée à trois (3) itérations par livrable.

10.4. Une demande hors du périmètre contractuel, tel que défini au devis ou à la spécification, fait l'objet d'une explication documentée rappelant la clause ou le périmètre invoqué et la raison factuelle, suivie de deux invitations nommées : poursuivre, ou demander une prestation complémentaire chiffrée avant tout engagement. Aucun travail n'est exécuté sans commande.

10.5. La satisfaction est réputée acquise en cas de silence selon les mêmes délais et relances qu'à l'article 9.2 ; le solde éventuellement réservé devient alors exigible.

Article 11 — Cycle d'itérations et sortie

11.1. Les parties sont convenues d'une phase itérative de trois (3) révisions incluses du livrable de specs. À l'issue de chaque itération, chacune des parties peut mettre fin au cycle : le client est alors restitué de son dépôt de garantie à l'exception des frais de dossier dûment justifiés (article 7.2) ; DevWisp facture le travail réellement effectué. Au-delà, des itérations complémentaires sont possibles d'un commun accord, aux tarifs communiqués au moment de leur demande.

Article 12 — Valeur acquise, réversibilité et reprise

12.1. Chaque livrable validé et payé reste acquis au client et exploitable indépendamment de la poursuite du projet.

12.2. La reprise du code et des données est organisée au contrat, dans les conditions décrites au devis ; le mode d'exploitation en auto-hébergement est possible. Le détail des modalités d'export est stipulé au devis ou aux spécifications.

12.3. Au terme du contrat, DevWisp supprime ou restitue les données.

Article 13 — Durée et résiliation des services d'hébergement

13.1. Les services d'hébergement et de suivi s'exécutent par abonnement prélevé d'avance (disponibilité et suivi sécurité obligatoires pour les applications hébergées par DevWisp).

13.2. Les durées et conditions de résiliation des abonnements sont stipulées dans chaque devis ou contrat particulier.

Article 14 — Sécurité

14.1. Le socle de sécurité — revue à chaque mise en production, durcissement des accès, journalisation, surveillance des dépendances — est inclus. Le suivi continu des vulnérabilités après livraison est obligatoire pour les applications hébergées par DevWisp et proposé en option pour les applications auto-hébergées.

14.2. Pour une application auto-hébergée dont le client a décliné l'option de suivi de sécurité, la responsabilité de DevWisp au titre des vulnérabilités postérieures à la livraison est écartée.

Article 15 — Responsabilité, litiges, remboursements

15.1. Un désaccord sur la conformité d'un livrable se traite livrable par livrable, dans la limite du jalon concerné, après une phase de résolution amiable préalable.

15.2. La limitation de responsabilité de DevWisp est fixée au contrat.

15.3. Remboursements : pour un abonnement, tout remboursement est plafonné au mois concerné ; pour une prestation à l'acte, il est borné au livrable concerné et ne s'étend jamais aux livrables voisins. Aucun remboursement n'est automatique : tout mouvement bancaire est un acte de gestion manuel, tracé et double-validé.

15.4. DevWisp est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle et cyber.

Article 16 — Retards de paiement

16.1. Tout retard de paiement d'une somme échue ouvre droit, sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard calculées au taux légal applicable aux professionnels et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dans les conditions fixées par le code de commerce.

Article 17 — Données personnelles (RGPD)

17.1. Rôles. Pour les applications réalisées via AppGen, le client est responsable de traitement : il en détermine les finalités et les moyens au travers de ses spécifications et de ses échanges avec le système DevWisp. DevWisp agit comme sous-traitant, sur ces instructions, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance (art. 28 RGPD). Pour ses traitements propres — assistant de cadrage, compte gratuit, prospection, journaux techniques —, DevWisp est responsable de traitement.

17.2. Localisation. Les données client sont conservées et traitées en France par défaut, DevWisp agissant sur les instructions du client. Toute localisation différente n'intervient que sur demande explicite et tracée du client. Tout transfert hors Union européenne demeure en outre subordonné aux garanties prévues par le RGPD (art. 44 et suivants), au-delà du seul accord du client.

17.3. Dérogation (notamment tarifaire). Le client peut opter, notamment pour des raisons tarifaires, pour des conditions d'hébergement ou de traitement différentes du standard souverain. Ce choix, documenté et éclairé, relève de sa décision de responsable de traitement et de sa responsabilité. Les traitements propres à DevWisp demeurent souverains et ne sont pas concernés par cette option.

17.4. Conservation. Les durées de conservation des données traitées par les applications mises à disposition du client sont définies et paramétrées par le client ; DevWisp se limite à les appliquer, puis à supprimer ou restituer les données au terme du contrat. Les données nécessaires au fonctionnement de DevWisp sont conservées pour la durée strictement nécessaire à leur finalité — et, lorsque la loi l'impose, pour la durée légale correspondante (notamment dix ans pour les pièces comptables) — puis effacées ou anonymisées, conformément au RGPD.

17.5. Vérifications d'identification (KYC) et prospection. Les vérifications d'identification (registre Sirene, relevé d'identité bancaire) reposent sur l'intérêt légitime de DevWisp ; la pièce d'identité du dirigeant est consultée et non conservée, sauf contentieux documenté (durée = prescription). Les données clients sont conservées pour la fin de la relation contractuelle, augmentée de trois (3) ans au titre de la prospection. L'inscription d'un prospect hors cible sur une liste d'attente (« être informé d'une future offre ») requiert un consentement spécifique, séparé, non pré-coché, par preuve horodatée, renouvelé environ tous les trois ans. Le numéro d'inscription au répertoire (NIR) n'est collecté ni conservé.

Article 18 — Propriété intellectuelle

18.1. Le client est propriétaire du livrable de spécification qui lui est remis (article 8.2) ; chaque livrable validé et payé lui reste acquis (article 12.1).

18.2. DevWisp conserve sa méthode : outillage, prompts, pipeline de génération et savoir-faire ne sont pas cédés. Cette réserve ne fait pas obstacle au droit du client de faire exécuter le développement par le prestataire de son choix.

18.3. S'agissant des applications livrées, l'engagement publié est celui-ci : l'application est au client — code, données et spécifications documentés — avec reprise possible (article 12.2).

Article 19 — Signature électronique

19.1. Aucune clause de signature électronique n'est applicable au titre de la présente version. La preuve des engagements du client est établie conformément aux articles 6 et 10 (acceptation explicite, clic nommé et horodaté, référencé par empreinte, soumise à l'approbation interne documentée de l'article 6.2).

Article 20 — Médiation et droit de la consommation

20.1. Les clients non-professionnels — dont les micro-entrepreneurs agissant hors de leur activité et les associations — bénéficient des dispositions du code de la consommation applicables aux contrats de services. Pour les clients relevant de ce régime : le client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation et renonce, en connaissance de cause, à son droit de rétractation de quatorze jours pour la partie exécutée. Ce consentement est recueilli par une mention dédiée et distincte, validée dans le parcours de commande.

20.2. Préalablement à tout contentieux, la phase de résolution amiable décrite à l'article 15.1 est mise en œuvre.

Article 21 — Droit applicable et juridiction

21.1. Les présentes conditions générales et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français, sans dérogation à l'ordre public de compétence pour les non-professionnels.

Article 22 — Mentions légales (hébergeur / éditeur)

22.1. Le présent site et les applications hébergées par DevWisp le sont sur des infrastructures localisées en France (hébergement légal DevWisp).

22.2. Éditeur / hébergeur du site et des services : DevWisp SASU, siège social : 6 pré de la Forge, 44260 La Chapelle-Launay, France. Contact : contact@devwisp.com ; contact protection des données : legal@devwisp.fr.

Article 23 — Dispositions diverses

23.1. Le fait que DevWisp n'use pas d'une disposition des présentes ou d'un contrat ne peut s'interpréter comme une renonciation. Si une clause était déclarée nulle, les autres clauses demeurent applicables.

23.2. Les présentes CGV sont accessibles à l'adresse https://www.devwisp.com/cgv, sans authentification, et sont citées dans chaque devis.

Version 1.0 en vigueur au 21 octobre 2026.